Pour la DG HR: les économies budgétaires justifient tout:
Moins d’AST et moins de Fonction publique
Plus d’Agents contractuels et de précarisation
L’Union Syndicale Luxembourg dit NON !

Luxembourg, le 10 octobre 2011

43-SP/2011

Réforme de 2004: 3 Milliards € d’économies déjà enregistrés et 5 milliards supplémentaires d’ici 2020.

La Réforme du Statut de 2004 avait confirmé le système de Fonction publique européenne ouvert au sein duquel le principe de carrière administrative sur la base de la promotion et de l’ancienneté demeurait.

Des économies budgétaires qui se chiffrent d’ores et déjà en milliards € ont ainsi pu être dégagées au travers de la modernisation et restructuration des groupes de fonctions alors existantes (réduction de 4 carrières à 2, à savoir les administrateurs et les assistants).

La figure de l’agent contractuel fut également introduite dans le Statut afin de rationnaliser l’éventail trop large du personnel non statutaire, et aussi répondre aux besoins des Institutions.

Projet 2012: Moins de fonction publique et plus de précarité:

Ainsi donc et malgré les bons fondements de la Réforme de 2004, l’actuelle Commission prétend tout chambouler, et opte ouvertement pour une Fonction publique européenne de type fermé ou de position, dans lequel toute progression dans la carrière reste subordonnée à un changement de poste. Bonjour la mobilité galopante et les efforts de gestion décuplés à mener.

AST: blocages de carrière pour les ex C et D et pour les recrutés après Mai 2004

En effet, l’instauration de barrages à l’intérieur de la carrière AST notamment pour les AST 5, AST 7 et les AST 9 viole le compromis de 2004 et notamment le principe de carrière linéaire AST1/AST11, sans aucune motivation crédible. Ainsi, près de 3000 collègues ex C et D en attente d’attestation subiraient des pertes salariales que l’on peut estimer à 2 800 EUR/mois. (différence entre un AST5/1 et un AST 9/1). Même triste destin pour les collègues recrutés en AST 1 déjà à la baisse après 2004, et qui seraient amputés de 4 grades dans leur progression de carrière, soit moins 3 500 EUR/mois. (différence entre AST7/1 et AST 11/1). Tout l’équilibre de la Réforme du Statut de 2004: moins d’échelons à l’ancienneté  et abaissement du niveau de recrutement en échange d’un parcours de carrière plus étendu, est ainsi bafoué.

L’Union Syndicale s’y oppose.

Contractualisation des fonctions de secrétariat

L’Union Syndicale n’acceptera aucune détérioration de la Fonction publique européenne laquelle doit intégrer l’ensemble des fonctions de puissance publique.

Les tâches de secrétariat en font partie et elles doivent être assumées par des fonctionnaires AST.

Agents contractuels: plus de justice sociale s’impose!!!

Face aux problèmes de stabilité d’emploi dont pâtissent les agents contractuels et à l’exigüité de carrière notamment pour les GFI et GF II, l’Union Syndicale réclame:

– une extension des CDI

– des CDD plus étendus pour les AC 3ter

– une révision de la structure de la grille et des salaires (plus de grades pour les GFI et GF II)

– l’accès des AC aux concours internes, comme cela est déjà le cas pour les AT,

– une révision de certaines dispositions de la DGE de mars 2011 (changement de GF sans nouveau stage pour les titulaires d’un CDI, taux de reclassement à aligner sur ceux des fonctionnaires, mobilité interinstitutionnelle,…)

La valorisation de ce collectif de près de 6000 collègues est d’autant plus indispensable dans une conjoncture de gel des effectifs et compte tenu du capital qu’ils supposent pour les Institutions.