Débriefing de la Conférence-Débat sur le RCAM du 11 novembre 2015 à la Cour de Justice

Orateurs : 

Monsieur Ludwig Schubert, ex-Directeur général adjoint de la Commission :
Equilibre financier du système


Monsieur Antonio Lacerda, Président du CGAM :
Le Comité de Gestion de l’Assurance Maladie (CGAM)

Monsieur Garry Mahon, Membre du CGAM :
Surtarification médicale et hospitalière au Luxembourg

Monsieur Karl Freese, Médecin :
Champ de protection de l'assurance maladie

Le système de la sécurité sociale de la Fonction publique européenne (FPE) est fixé dans le Traité européen (protocole no.7, article 14), dans le Statut et ses Annexes, dans la Règlementation de commun accord (RCA) et dans les Dispositions générales d’exécution (DGE).

Depuis 2007, le RCAM est déficitaire, principalement à cause des salaires plus bas pour les nouvelles recrues depuis 2004 et le blocage/gel des rémunérations depuis 2010. Par contre, les dépenses n’ont pas significativement augmenté. Bien que l’inflation des frais médicaux soit supérieure à l’inflation d’autres prix économiques, les dépenses du RCAM ont moins augmenté et les dépenses par affilié ont même baissé !

A cause du déficit budgétaire, le PMO poursuit depuis 2012 une politique d’application rigoureuse et d’interprétation plus restrictive des règles existantes, une sorte de « réformette » appelée « soft measures – hard targets », qui est principalement rejetée par la représentation du personnel, étant donné les implicites répercussions critiques aux affiliés. En 2014, pour la première fois depuis 2007, un équilibre budgétaire du RCAM a de nouveau été atteint.

Il faut se poser la question, dans quelle mesure affectent les actuelles restrictions appliquées les garanties statutaires ?!

Malheureusement, l’instance paritaire CGAM ne peut pas efficacement lutter contre les dysfonctionnements constatés, car les représentants de l’administration votent toujours en bloc, peu importe si les plaintes ou réclamations sont bien fondées ou pas. De plus, le nombre de réunions a été réduit de 8 à 6 par an, et il reste donc de moins en moins de temps pour les sujets à traiter. De plus, le nombre de réclamations selon l’article 90.2 du Statut se trouvent depuis des années en croissance continue (276 en 2014, 210 en 2013, 81 en 2012, etc.), et les avis y relatifs d’un groupe préparatoire ne sont pas toujours respectés.

Depuis peu, la médecine préventive – dont notamment le dépistage – est en déclin (aussi en fonction de l’âge !), ce qui témoigne du même esprit que celui qui règne dans notre économie : Ce qui compte est uniquement le profit à court terme, sans regarder les éventuelles conséquences (aussi financières) à moyen et long terme. Et le côté humain ?

La reconnaissance de maladies graves (avec remboursement à 100% des frais médicaux) est de plus en plus limitée. Etant donné la diminution générale des salaires, un nombre croissant de collègues tombe sous l’article 72.3 du Statut, qui prévoit le remboursement des frais médicaux à 100% si leur niveau dépasse 50% du salaire mensuel, pendant une période de 12 mois. D’autres prestations médicales sont de moins en moins remboursées par le PMO, sans prise en compte des avis des représentants du personnel au CGAM. Par contre, la lutte contre les abus constaté (notion d’excessivité) dans le système est absolument nécessaire et bienvenue !

Une analyse récente a démontré que le rehaussement des cotisations de 1,7% à 1,8% (le double pour l’employeur) équilibrerait le déficit budgétaire sans couper ni la couverture ni la qualité des prestations médicales !

Au Luxembourg s’ajoute encore la problématique de la surtarification médicale de 15% ou plus, pratiquée par les médecins et les hôpitaux. Malgré l’arrêt Ferlini, qui a condamné cette pratique, la surtarification continue toujours. La création d’une carte européenne d’assurance maladie permettrait également de lutter contre cette surtarification, étant donné son anonymat implicite du point de vue assurance maladie.

L’Union Syndicale Luxembourg remercie la Cour de Justice pour la mise à disposition d’une formidable salle.